Source du texte ci-dessous : architectes.com

>>> l´architecte au Maroc

1. L´ARCHITECTE EST-IL OBLIGATOIRE?

Dans les communes urbaines, les centres délimités, et leurs zones périphériques ainsi que dans les zones à vocation spécifique, l´obligation du recours à l´architecte exerçant à titre libéral (inscrit au tableau de l´Ordre) et aux ingénieurs spécialisés est instituée par l´Article 50 de la loi 12.90 relative a l´Urbanisme, pour:

• toute construction nouvelle
• toute modification apportée à une construction existante nécessitant l´octroi du permis de construire
• tous travaux de restauration des monuments.

Le recours obligatoire à l´architecte exerçant à titre libéral et aux ingénieurs spécialisés est étendu à l´ensemble du territoire national lorsqu´il s´agit de construction de bâtiments publics ou à usage du public (Article 51)

2. QUELLES SONT LES CONDITIONS D´EXERCICE?

En vue d´obtenir l´autorisation d´exercer la profession d´architecte, le demandeur doit remplir les conditions suivantes (Article 4 de la Loi 016-89 relative à l´exercice de la profession d´Architecte):

• Etre de nationalité marocaine
• Etre titulaire du diplôme d´architecte délivré par l´Ecole Nationale d´Architecture ou d´un diplôme reconnu équivalent figurant sur une liste fixée arrêtée par l´Administration après avis du conseil national de l´Ordre des architectes.

3. QUELLE MISSION PUIS-JE CONFIER A L´ARCHITECTE ?

La loi n° 12-90 relative à l´urbanisme et la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d´habitations et morcellements définissent la mission de l´architecte de la manière suivante:

art. 31. Mission de l´architecte dans le cadre de la loi n° 12-90 relative à l´urbanisme (Article 53) : pour une opération de construction ou de modification d´une construction existante, l´architecte est obligatoirement chargé de:

• La conception ou la modification architecturale de l´oeuvre ;
• L ´établissement de tous documents architecturaux écrits et graphiques nécessaires à l´obtention du permis de construire conformément à la réglementation en vigueur ;
• Veiller à la conformité des études techniques réalisées par les autres professionnels en construction (ingénieurs spécialités) avec la conception architecturale ;
• Suivre l´exécution des travaux de construction et en contrôler la conformité avec les plans architecturaux et les indications de l´autorisation de construire et ce, jusqu´à l´obtention du permis d´habiter ou du certificat de conformité.

art. 32. Mission de l´architecte dans le cadre de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d´habitations et morcellements (Articles 13 et 17) Aux termes des dispositions de l´article 13 de la loi sus-visée, l´architecte est obligatoirement chargé de:

• La conception urbanistique du projet de lotissement ;
• L´établissement des documents relevant de la conception architecturale nécessaires à l´obtention de l´autorisation de lotir.

Par ailleurs, les dispositions de l´article 17 prévoient la possibilité pour l´architecte de coordonner l´exécution des travaux et ce, suivant les clauses du mandat qu´il reçoit de son client. Concernant les opérations de construction ou de modification d´une construction existante, l´architecte est obligatoirement chargé de:

• La conception ou la modification architecturale de l´oeuvre ;
• L´établissement de tous les documents architecturaux graphiques et ecrits relatifs à la conception ou à la modification de la construction en particulier ceux à fournir à la commune pour l´obtention du permis de construire conformément à la réglementation en vigueur ;
• Veiller à la conformité des études techniques réalisées par les ingénieurs spécialisés en construction avec la conception architecturale ;
• Suivre l´exécution des travaux de construction et en contrôler la conformité avec les plans architecturaux et les indications de l´autorisation de construire et ce, jusqu´à la délivrance du permis d´habiter ou du certificat de conformité.

4. COMMENT L´ARCHITECTE EST-IL RÉMUNÉRÉ ?

La détermination des honoraires est soumise aux règles suivantes conformément au contrat adopté par le conseil National des Architectes :

1/ Pour les constructions de la catégorie de projet 1 (Habitat Social), figurant dans le barème ci joint le taux d´honoraires minimum applicable est de 3%. Dans ce cas, l´architecte est dispensé de l´établissement du dossier de consultation des entreprises, de la prise des attachements, ainsi que de la gestion des décomptes des entreprises.

2/ Pour les constructions d´habitat entrant dans le cadre du programme des 200.000 logements, le taux d´honoraires minimum applicable est de 3,5% .

3/ Pour tous les autres cas, le taux d´honoraires minimum applicable est de 5% Toutefois ce taux pourra être ramené à 4,5% dans le cas de répétitivité d´éléments du projet et/ou dans le cas où le maître d´ouvrage est l´entrepreneur de construction du projet concerné.

L´assiette de calcul des honoraires est basée sur le montant total des travaux TTC ; cette assiette de calcul peut être basée sur le montant total hors TVA au cas où la construction concernée bénéficie de l´exonération de la TVA accordée par l´Etat.

Les honoraires de l´architecte sont augmentés de la TVA en vigueur sur les honoraires, au moment de la facturation. Tout avenant au projet, au contrat, modifiant en hausse ou en baisse le montant réel des travaux et les honoraires engendrés devra être soumis au visa et approbation des parties concernées (le maître d´ouvrage, l´architecte, l´ordre régional des architectes du lieu du projet, le service d´enregistrement du domicile de l ´architecte).

ESTIMATION DES COUTS DE CONSTRUCTION PAR CATEGORIE DE PROJET

La rémunération de l´Architecte est calculée sur la base du produit d´un taux au pourcentage rapporté aux prestations réalisées, par le montant de l´estimation des travaux établie par l´Architecte.

Cette estimation est calculée en application du prix au mètre carré contenu dans le barème ci dessous par la surface totale de tous les planchers couverts du projet. Les surfaces ouvertes seront calculées à raison de 50% de la valeur mètre carré couvert. Ce barème contient la base minimale des coûts relatifs à chaque catégorie de bâtiments à appliquer par l´Architecte; il est fixé et réactualisé le 1er de chaque année par l´Ordre National des Architectes et peut être minoré ou majoré sur proposition du Conseil Régional concerné, suivant les spécificité des régions, à condition que ce dernier en informe le Conseil National, avant le 31 décembre de chaque année.

Le barème ci-dessous est donné à titre de base de calcul de l´estimation des travaux, pour la phase des études. Le montant de l´estimation sera revu à la hausse ou à la baisse après adjudication des marchés des travaux.

5. COMMENT L'ARCHITECTE EST-IL ASSURÉ ?

Conformément à l'Article 26 de la loi 016-89 relative à l'exercice de la profession, l'Architecte, avant d'accomplir aucun acte professionnel, est tenu de fournir à l'Ordre un certificat attestant qu'il a souscrit une assurance couvrant tous les risques dont il peut être tenu pour responsable.

Source du texte ci-dessus : architectes.com

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